Renoncer à une succession signifie refuser d'hériter, que ce soit parce que le passif (dettes) dépasse l'actif, ou pour tout autre motif personnel. La démarche est encadrée par un formulaire officiel, le Cerfa n°15828, et diffère légèrement selon que l'héritier concerné est majeur ou mineur.
Le formulaire Cerfa 15828 : où le trouver
La renonciation à une succession se fait via la déclaration de renonciation à une succession (formulaire Cerfa n°15828), à télécharger et compléter avant de le déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire compétent (celui du lieu d'ouverture de la succession, généralement le domicile du défunt).
- Télécharger le formulaire Cerfa 15828 : service-public.gouv.fr - Formulaire Cerfa 15828 (déclaration de renonciation à une succession)
- Trouver l'adresse du greffe où envoyer le dossier : justice.fr - Annuaire des juridictions (recherchez le tribunal judiciaire du lieu de résidence du défunt)
Renoncer pour un héritier majeur
Un héritier majeur et capable peut renoncer seul à la succession. Il lui suffit de compléter le formulaire, de le signer, puis de l'adresser au greffe compétent avec les pièces justificatives demandées.
Renoncer pour un héritier mineur
Lorsque l'héritier concerné est mineur, la renonciation ne peut pas être décidée seule par le représentant légal : elle nécessite en principe une autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille si la tutelle en est dotée), car il s'agit d'un acte grave portant sur le patrimoine de l'enfant.
- Demander l'autorisation du juge des tutelles : service-public.fr - Autorisation du juge des tutelles pour un acte concernant un mineur
Une fois l'autorisation obtenue, le représentant légal peut signer et déposer le Cerfa 15828 au nom du mineur, en y joignant la décision du juge.
Les documents à fournir avec le formulaire
| Document | Où l'obtenir |
|---|---|
| Acte de décès du défunt | service-public.fr - Demander un acte de décès |
| Acte de naissance de l'héritier renonçant | service-public.fr - Demander un acte de naissance |
| Justificatif d'identité de l'héritier (ou du représentant légal si mineur) | Carte d'identité ou passeport en cours de validité |
| Justificatif de domicile | Facture récente, avis d'imposition ou quittance de loyer |
| Autorisation du juge des tutelles (si l'héritier est mineur) | service-public.fr - Saisir le juge des tutelles |
| Livret de famille (le cas échéant, pour justifier le lien de parenté) | Mairie du lieu de mariage ou de naissance |
Que se passe-t-il après la renonciation ?
Un héritier renonçant est considéré n'avoir jamais été héritier : il ne reçoit rien de l'actif, mais n'est pas non plus tenu des dettes de la succession. Sa part revient alors à ses propres descendants (par représentation) ou aux autres héritiers, selon les règles de dévolution successorale.
Savoir quel document envoyer, où le trouver et à quel greffe l'adresser : c'est exactement le type de parcours que la checklist guidée de Serena simplifie pour les familles.
Ne cherchez plus seul·e le bon formulaire
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