Le logement est souvent l'une des questions les plus sensibles après un décès : faut-il quitter les lieux, peut-on rester, qui paie le loyer ? La réponse dépend de la situation : le défunt était-il locataire ou propriétaire, et viviez-vous avec lui ?
Le défunt était locataire d'un logement vide
La loi du 6 juillet 1989 (article 14) prévoit que le bail peut continuer au profit d'un proche qui vivait avec le défunt. Peuvent en bénéficier :
- le conjoint (qui est en général déjà cotitulaire du bail) ou le partenaire de Pacs ;
- le concubin notoire qui vivait avec le défunt depuis au moins un an ;
- les enfants (descendants), les parents (ascendants) et les personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an.
Si personne ne remplit ces conditions, ou si personne ne souhaite reprendre le bail, celui-ci prend fin automatiquement à la date du décès. Il n'y a alors pas de préavis à donner, mais il faut vider le logement et rendre les clés.
Le défunt était locataire d'un logement meublé
Pour une location meublée, la règle est différente : en principe, le bail n'est pas rompu par le décès et se poursuit avec les héritiers, sauf clause contraire dans le contrat. Les héritiers peuvent ensuite donner congé au propriétaire. En cas de doute, faites relire le bail par un notaire ou une ADIL (agence départementale d'information sur le logement).
Le défunt était locataire d'un logement social
Le bail se poursuit automatiquement avec le conjoint (s'il habite le logement), ou avec le partenaire de Pacs ou le concubin s'ils avaient signé le bail. S'ils y renoncent, d'autres proches peuvent demander le transfert du bail au bailleur, avec des justificatifs :
- le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire qui n'avait pas signé le bail ;
- un parent (ascendant) ou une personne à charge (par exemple une personne handicapée ou de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins un an ;
- un enfant (descendant) qui vivait dans le logement depuis au moins un an, à condition que ses revenus ne dépassent pas le plafond du logement social. Le bailleur peut lui proposer un logement plus petit si celui-ci est trop grand.
Si plusieurs proches demandent le transfert, c'est le juge qui tranche. Si personne ne le demande, le bail prend fin automatiquement.
Prévenir le propriétaire
Dans tous les cas, informez le propriétaire ou le bailleur du décès, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une copie de l'acte de décès. Si vous souhaitez reprendre le bail, indiquez-le dans ce courrier. Service-public.fr propose un modèle de lettre gratuit (lien en fin d'article). Pensez aussi à résilier ou transférer les contrats liés au logement : électricité, gaz, eau, internet et assurance habitation.
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Le défunt était propriétaire
La maison ou l'appartement fait partie de la succession. En attendant le partage, il appartient ensemble à tous les héritiers (on parle d'indivision). Quelques points à garder en tête :
- Un notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier fait partie de la succession.
- Le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an après le décès, puis peut, sous conditions, demander à y rester à vie.
- Gardez le logement assuré : l'assurance habitation doit être maintenue tant que le bien n'est pas vendu ou partagé.
- Les charges continuent (taxe foncière, copropriété, énergie) : mettez-vous d'accord entre héritiers sur qui les avance.
Liens officiels utiles
- service-public.fr - Logement social : y a-t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ?
- service-public.fr - Modèle de lettre : informer le propriétaire du décès du locataire
- anil.org - Trouver l'ADIL de votre département (conseils gratuits sur le logement)
- legifrance.gouv.fr - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 14)
Personne ne peut vous mettre à la porte du jour au lendemain. Prenez le temps de vérifier vos droits avant de rendre les clés.
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