Démarches administratives

Logement d'un défunt : que devient le bail ou la maison ?

Guide pratique · Serena · Mis à jour le

Le logement est souvent l'une des questions les plus sensibles après un décès : faut-il quitter les lieux, peut-on rester, qui paie le loyer ? La réponse dépend de la situation : le défunt était-il locataire ou propriétaire, et viviez-vous avec lui ?

Le défunt était locataire d'un logement vide

La loi du 6 juillet 1989 (article 14) prévoit que le bail peut continuer au profit d'un proche qui vivait avec le défunt. Peuvent en bénéficier :

Si personne ne remplit ces conditions, ou si personne ne souhaite reprendre le bail, celui-ci prend fin automatiquement à la date du décès. Il n'y a alors pas de préavis à donner, mais il faut vider le logement et rendre les clés.

À savoir : renoncer à la succession ne vous empêche pas de reprendre le bail si vous remplissez les conditions. Le droit au bail ne fait pas partie de l'héritage.

Le défunt était locataire d'un logement meublé

Pour une location meublée, la règle est différente : en principe, le bail n'est pas rompu par le décès et se poursuit avec les héritiers, sauf clause contraire dans le contrat. Les héritiers peuvent ensuite donner congé au propriétaire. En cas de doute, faites relire le bail par un notaire ou une ADIL (agence départementale d'information sur le logement).

Le défunt était locataire d'un logement social

Le bail se poursuit automatiquement avec le conjoint (s'il habite le logement), ou avec le partenaire de Pacs ou le concubin s'ils avaient signé le bail. S'ils y renoncent, d'autres proches peuvent demander le transfert du bail au bailleur, avec des justificatifs :

Si plusieurs proches demandent le transfert, c'est le juge qui tranche. Si personne ne le demande, le bail prend fin automatiquement.

Prévenir le propriétaire

Dans tous les cas, informez le propriétaire ou le bailleur du décès, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une copie de l'acte de décès. Si vous souhaitez reprendre le bail, indiquez-le dans ce courrier. Service-public.fr propose un modèle de lettre gratuit (lien en fin d'article). Pensez aussi à résilier ou transférer les contrats liés au logement : électricité, gaz, eau, internet et assurance habitation.

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Le défunt était propriétaire

La maison ou l'appartement fait partie de la succession. En attendant le partage, il appartient ensemble à tous les héritiers (on parle d'indivision). Quelques points à garder en tête :

Liens officiels utiles

Personne ne peut vous mettre à la porte du jour au lendemain. Prenez le temps de vérifier vos droits avant de rendre les clés.

Toutes les démarches après un décès, au même endroit

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