Démarches administratives

Carte grise et véhicule d'un défunt : les démarches à effectuer

Guide pratique · Serena · Mis à jour le

Un véhicule fait partie de la succession comme n'importe quel autre bien. Tant qu'aucune démarche n'a été effectuée, il reste juridiquement au nom du défunt, ce qui bloque toute vente, destruction ou changement de titulaire. Voici comment procéder.

Étape 1 : ne pas conduire le véhicule sans régulariser la situation

Conduire un véhicule encore immatriculé au nom d'une personne décédée expose à des complications en cas de contrôle ou d'accident (assurance, responsabilité). Il est recommandé de régulariser la situation avant toute utilisation prolongée.

Étape 2 : réunir les documents nécessaires

Étape 3 : choisir la suite à donner au véhicule

Trois situations sont possibles, chacune avec sa propre démarche :

SituationDémarche
Un héritier conserve le véhiculeÉtablir une nouvelle carte grise à son nom, via le site de l'ANTS, avec le certificat de non-gage et les documents de succession
Le véhicule est vendu à un tiersLes héritiers signent un certificat de cession, en plus des documents de succession, avant tout transfert à l'acheteur
Le véhicule est destiné à la destructionLe remettre à un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage), qui délivre un certificat de destruction
Bon réflexe : pensez aussi à prévenir l'assureur du véhicule, qui peut suspendre ou résilier le contrat, et à vérifier qu'aucun prélèvement (assurance, crédit auto en cours) ne continue à tort sur le compte bancaire du défunt.

Cas particulier : un crédit auto en cours

Si le véhicule est encore financé par un crédit, celui-ci fait partie du passif de la succession. Une assurance emprunteur, si elle a été souscrite, peut couvrir le solde restant dû en cas de décès : il est important de vérifier ce point avant de décider de conserver ou de céder le véhicule.

Un modèle pour prévenir l'assureur du véhicule

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Et en cas de succession non réglée ?

Il n'est pas obligatoire d'attendre la clôture complète de la succession pour régulariser un véhicule, à condition que tous les héritiers soient d'accord sur la décision à prendre (conservation, vente ou destruction). En cas de désaccord, la situation reste bloquée jusqu'au règlement de la succession ou à une décision du notaire en charge du dossier.

Savoir quelle démarche effectuer, dans quel ordre, et avec quel document : c'est exactement le type de détail que la checklist guidée de Serena garde en mémoire pour vous.

Ne bloquez pas sur cette démarche

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